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Pajemploi

Déclarez votre baby-sitters.

La Pajemploi, c’est quoi ?

Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.

Les missions du centre national Pajemploi sont d’une part l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile, et d’autre part la gestion des salariés. Le centre national Pajemploi édite les bulletins de salaire et les adresse tous les mois aux salariés déclarés à Pajemploi.

Les parents qui envisagent de faire garder leur(s) enfant(s) chez une assistante maternelle agréée ou par une garde d’enfants à domicile deviennent employeurs et doivent déclarer les salaires versés à leur salarié pour le calcul des cotisations sociales.

Depuis janvier 2012, le centre national Pajemploi a également la mission d’informer les usagers en matière de droit du travail.

✅ M’inscrire au centre national Pajemploi ?

Il faut d’abord faire une demande de CMG (Complément de libre choix du mode de garde) de la Paje. La CMG est une prestation versée par la Caf (ou la MSA si je dépends du régime agricole) pour la garde des enfants. Elle va prendre en charge une partie de la rémunération de l'employé(e).

Le montant de cette aide dépend de mes ressources, du nombre d’enfants à charge, et de leur âge. Il me restera toujours un minimum de 15% de la rémunération de ma nounou à payer.

La CMG prend également en charge une partie des cotisations, somme qui est versée directement à Pajemploi.

Pour toutes les informations concernant la CMG, ça se passe sur le site de Pajemploi ici.

Pour remplir les conditions pour bénéficier de la CMG, la baby-sitter et les parents sont automatiquement inscrits au centre national Pajemploi.

✅ Eligibilité à l’aide de la CMG 

Vous pouvez ne pas recevoir d’aide pour la garde de vos enfants, par exemple s’ils ont plus de six ans. Dans ces cas là, vous pouvez contacter directement Pajemploi pour recevoir le bulletin d’adhésion et ainsi déclarer quand même ma nounou.

➡️ Par courrier : Centre national Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex

➡️ Par téléphone (du lundi au vendredi, de 9h à 17h) au 0 820 00 72 53

✅ Déclarer la/le baby-sitter

Déclarer votre baby-sitter permet de lui garantir des droits comme de bénéficier d’une couverture sociale. Elle/il aura ainsi une assurance maladie, avec des indemnités journalières et complémentaires, des congés maternité, et sera couverte en cas d’accident du travail. Enfin, Elle/il pourra bénéficier d’une allocation chômage à la fin du contrat, et pourra toucher une retraite.

⚠️Par ailleurs, les sanctions si je ne déclare pas la/le baby-sitter, ou que vous ne déclare pas toutes les heures effectuées, peuvent être sévères (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende). Et en cas de rupture du contrat, la/le baby-sitter (si elles/s’il n’est pas déclaré(e)) a droit à une indemnité de 6 mois de salaire.

Enfin, en cas d’accident, vous pouvez être amené(e) à rembourser les frais d’hospitalisation, dommages et intérêts, etc.

✅ Comment faire la déclaration mensuelle de ma nounou ?

Chaque mois, vous devez rémunérer votre baby-sitter et en déclarer le montant à Pajemploi. C’est le centre qui va créer le bulletin de salaire et l’adresser à votre baby-sitter (elle peut également le consulter directement en ligne). Pas de fiche de paie à faire moi-même donc.

Vous veillez à respecter la date indiquée sur son contrat de travail pour le paiement, et vous pouvez choisir la méthode de mon choix : virement, chèque, titres CESU préfinancés…

Pour la déclaration, vous devez indiquer :

  • Les dates du travail effectué, c’est-à-dire le premier et le dernier jour du mois civil (sauf si l’embauche ou le départ définitif de ma nounou a eu lieu au cours du mois bien sûr)

  • La date où j’ai effectué le paiement.

  • Le salaire net

Vous pouvez visualiser le bulletin de salaire de ma nounou sur mon espace personnel dans les 24 heures suivant ma déclaration (ou 24 heures après la date de paiement).

✅ Votre espace personnel Pajemploi en ligne

Une fois inscrit(e) à Pajemploi, vous recevrez une notification immatriculation avec vos identifiants vous permettant de vous connecter à votre espace personnel en ligne. Le mot de passe est provisoire et vous devrez le changer après votre première connexion.

Sur cet espace, vous pouvez déclarer votre baby-sitter, avoir accès à ses bulletins de salaire, à votre attestation fiscale, et à toutes vos données personnelles (liste de salariés, adresse de correspondance, coordonnées bancaires…), avec la possibilité de les modifier à tout moment.

✅ Entrer vos coordonnées bancaires pour payer les cotisations de votre baby-sitter

Pour régler les cotisations sociales liées à l’embauche de votre baby-sitter, vous deverez entrer vos coordonnées bancaires sur le site de Pajemploi. Les cotisations seront ensuite effectuées par prélèvement bancaire SEPA.

Pour cela :

  • Vous devez dans la rubrique “ Titulaire du compte à débiter” et y entre vos coordonnées (ou celles du compte bancaire à débiter)

  • Ensuite dans “Code international d’identification de ma banque - BIC”, saisir le BIC qui est indiqué dans votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

  • Enfin, vous remplez la rubrique “Numéro d’Identification internationale du compte bancaire - IBAN”

Bon à savoir : et si votre banque change ?

Une nouvelle législation est entrée en vigueur le 6 février 2017, visant à simplifier la mobilité bancaire. C’est désormais mon établissement bancaire qui renseigne directement les formalités liées au changement de banque. Toutes les informations sur le site du service public.

✅ La déclaration de ma baby-sitter, pas à pas
  • Vous devez d’abord enregistrer mon employé(e). Pour cela il vous faut son numéro de sécurité sociale, son état civil. Vous choisissez également le mode de garde. Et si vous l'avez déjà déclaré(e), vous n’avais plus qu’à le/la sélectionner dans la liste.

  • Vous pouvez ensuite entrer son salaire et remplir les rubriques :

    • nombre d’heures normales

    • nombre de jours d’activité

    • nombre de jours de congés payés

    • Les heures complémentaires ou majorées (si besoin)

    • Les heures spécifiques (si besoin)

    • Le salaire net total

    • Les indemnités d’entretien

    • Les autres indemnités (repas, kilométriques, rupture)

    • Les enfants concernés

Pour plus de détails concernant ces différentes rubriques, consulter notre article sur Le tarif de ma nounou ou le Guide de la première déclaration de Pajemploi.

✅ Stopper le contrat de votre baby-sitter

Comme pour tout contrat de travail, plusieurs situations peuvent me conduire à terminer le contrat avec ma baby-sitter ou assistante maternelle :

  • Le licenciement: Le contrat peut être rompu pour toute cause valable et sérieuse, comme le déménagement, la scolarisation de mon enfant, une faute de ma nounou (on ne vous le souhaite pas)... Pour connaître la procédure à suivre pour un licenciement, je peux consulter tous les détails ICI.

  • La mise à la retraite, la démission ou le départ volontaire de mon/ma salarié(e).

Dans tous les cas, il faut effectuer un préavis, qui peut être dispensé en cas d’accord mutuel. En cas de non respect du délai de préavis de la part de votre baby-sitter ou de votre part, des indemnités pourront être amenées à être versées (du montant de la rémunération versée si elle avait gardé vos enfants).

De plus, sauf en cas de démission, des indemnités peuvent devoir être versées. La nouvelle loi du 27 septembre 2017 dit : "au delà de 8 mois d’ancienneté ininterrompus, le salarié peut recevoir des indemnités de licenciement (c’était 1 an auparavant)". Tous les détails sur le site de LégiFrance.

✅ Les documents à remettre à votre baby-sitter à son départ

Si vous devez vous séparer de votre baby-sitter, il faut penser à lui remettre plusieurs documents obligatoires :

  • Un certificat de travail, pour prouver qu’elle n’est plus salariée avec moi, pour retrouver du travail. Un modèle est disponible ICI.

  • L’attestation employeur, pour que ma nounou puisse bénéficier de l’assurance chômage. Elle est fournie directement par Pôle emploi ICI.

  • Le reçu pour solde tout compte enfin, qui récapitule les sommes versées lors de la fin du contrat. En signant le document, ma/mon salarié(e) reconnaît avoir bien touché son salaire et les éventuelles indemnités. Un modèle de solde de tout compte ICI.

📌 Finalement la Pajemploi, qu'elles sont démarches ?

1. Remplir le formulaire de demande de CMG

Vous pouvez le télécharger sur le site www.caf.fr, ou si vous dépendez du régime agricole, sur www.msa.fr.

2. La Caf/MSA informe directement le centre Pajemploi

Rien à faire, la Caf/MSA examine votre demande et transmettre à Pajemploi toutes les informations servant à votre immatriculation comme employeur.

3. Recevoir votre numéro d’immatriculation Pajemploi

Avec votre immatriculation, vous recevez votre identifiant et votre mot de passe, afin d’effectuer votre déclarations sur internet.

4. Déclarer chaque mois votre baby-sitter versé à votre baby-sitter

En ligne, dans votre espace personnel.

5. Pajemploi traite votre déclaration

Et envoyer les éléments nécessaires pour que vous recevez votre prestation. Vous recevrez donc votre “aide à la rémunération”. La CAF règle le montant des cotisations dues à Pajemploi.

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